Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est de la compétence des communes. Il revient désormais à l’officier de l’état civil de recevoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification de la convention et la dissolution de celui-ci.
Les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune.
Les personnes souhaitant se pacser sont invitées à se rendre à la mairie du lieu de domicile munies de:
- un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
- une déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- la convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copie de la convention. Elle vous est restituée.
L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :
- Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
- Visa figurant sur la convention de Pacs
- Extrait d’acte de naissance
- Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Attentionen cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
